Intervention de Roland du Luart

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 58 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Férat et M. J.-L. Dupont.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsque qu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;

2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la prolongation prévue au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.