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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Roland du Luart, président :Monsieur Dallier, vous n'avez pas à vous substituer au Gouvernement ; croyez-en mon expérience de commissaire des finances !
Lorsque l'on est sollicité sur l'application de l'article 40, on doit donner son avis, mais à partir du moment où le Gouvernement a dit qu'il levait le gage, ce que vous ressentez ne regarde pas l'assemblée !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 31 rectifié bis, 58 rectifié, 80 rectifié et 144 rectifié bis.
