Intervention de Bariza Khiari

Aux termes de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger du candidat à la location les documents suivants : photographie d'identité, carte d'assuré social, copie de relevés de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Or, en pratique, non seulement les dispositions de cet article sont régulièrement bafouées, mais les bailleurs n'hésitent pas à solliciter une multitude de documents des candidats à la location. En outre, ces demandes sont parfois de nature à violer la vie privée de ces derniers : copies de la carte d'identité, du permis de conduire, du passeport, du livret de famille, de la carte grise, attestation d'emploi pour une personne titulaire d'un CDI, dernier bulletin de salaire, avis d'imposition, acte de titularisation pour les fonctionnaires, informations sur les charges d'emprunt, et la liste n'est pas exhaustive.

Pis encore, certains bailleurs n'hésitent pas à réclamer des documents dont la production est pourtant interdite par la loi. Mais cette dernière ne prévoyant aucune sanction en cas de demande prohibée d'un document, les bailleurs bénéficient, sur ce point, d'une impunité de fait.

Par ailleurs, il n'est pas rare que le futur locataire se voie contraint de verser sur un compte bloqué une certaine somme d'argent correspondant à six mois, voire à un an, de loyers en réservation du logement ou garantie du loyer.

Si le propriétaire doit être à même de choisir librement la personne avec laquelle il souhaite signer un contrat, il convient néanmoins de mettre fin à ces abus.

Nous vous proposons donc que l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 soit modifié afin qu'il comprenne non plus une liste de documents dont il est interdit d'exiger la production, mais, au contraire, la liste des seuls documents que le bailleur peut demander.

Nous vous proposons également que ce même article interdise explicitement tout versement de sommes d'argent en dehors de celles qui sont prévues par la loi.

Enfin, il nous paraît indispensable qu'une sanction spécifique soit prévue lorsqu'un bailleur exige un document dont la production est interdite par la loi.

Madame la ministre, un amendement identique avait, je le rappelle, été déposé lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, avant d'être retiré à la suite de l'engagement de M. Borloo à avancer sur cette question.

Depuis, la garantie des risques locatifs a effectivement vu le jour, mais elle reste fondée sur le volontariat des bailleurs et repose sur une logique de prévention du risque d'impayé et non pas sur la protection des locataires contre les demandes discriminantes susceptibles de violer leur vie privée.