Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6

La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact