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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Sur le fond, le Gouvernement est convaincu de la nécessité de trouver des solutions à ce problème. Or la saisine du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, suspend toute coupure d'eau jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'aide à apporter aux ménages en difficulté, et ce quelle que soit la période de l'année.
À mes yeux, cet amendement est donc sans objet. Par conséquent, j'invite ses auteurs à le retirer, puisque le FSL répond déjà aux préoccupations qui le sous-tendent.
