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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 82
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 82, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de l'article L. 442-4 du code de l'urbanisme, les mots : « ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
