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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 286
Michèle André, présidente :Le sous-amendement n° 286, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa de l'amendement n° 84 rectifié ter, remplacer les mots :
En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait
par les mots :
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet
II. Dans le même alinéa, après les mots :
quitter les lieux
insérer les mots suivants :
après avoir déposé plainte et avoir fait constater l'occupation illicite par un huissier de justice.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
