Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Ce sous-amendement vise à apporter certaines précisions.

Nous sommes très heureux de constater que Mme Procaccia a rectifié son amendement. En effet, la version initiale de ce texte avait suscité un émoi bien légitime au sein des associations de personnes mal logées. Si les signataires prétendaient lutter contre les squats de « logements habités », et non de locaux laissés vacants par négligence ou dans le but de spéculer, l'amendement qu'ils avaient déposé n'opérait pas cette subtile distinction et concernait indistinctement les squats de logements vacants et de logements occupés.

Après rectification, l'amendement initial ne vise plus désormais, fort heureusement, que les « logements habités », ce qui constitue un progrès. Mais ces termes restent encore trop flous. Il semble préférable d'utiliser ceux de « domicile d'autrui » et d'apporter la précision suivante : « en cas d'introduction et de maintien dans le domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet ».

En effet, le mot « domicile » est encadré juridiquement par l'article 102 du code civil, lequel précise que « le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ». À l'inverse, l'expression « logement habité » est trop imprécise, puisqu'elle pourrait englober n'importe quel local plus ou moins meublé, parfois habité quelques jours par an.

Par ailleurs, il serait sans doute judicieux d'exiger, avant toute expulsion, qu'une plainte et un constat par un huissier de justice aient été effectués. En effet, la procédure en question, pour laquelle l'avis du juge n'est pas demandé, constitue une entorse aux droits de la défense. Il serait donc nécessaire de faire appel à un tiers, afin d'éviter tout abus.

Cependant, face à ce sujet délicat, peut-être serait-il plus prudent de ne pas trancher aujourd'hui, au moment où nous discutons d'un projet de loi instituant le droit opposable au logement, afin de garantir la lisibilité de ce texte, qui est déjà suffisamment compliqué ! N'oublions pas en effet que, dans l'écrasante majorité des cas, les squatteurs squattent non pas par plaisir, mais par nécessité. Il s'agit pour eux d'éviter de dormir dehors, dans le froid, l'insécurité et la précarité, ou dans des locaux complètement insalubres et dangereux. Pénaliser encore davantage des personnes qui sont avant tout des victimes ne serait donc pas du meilleur effet dans ce projet de loi, qui est censé répondre aux problèmes des personnes mal logées ou sans logis.

Ce sous-amendement tend donc à distinguer les logements habités des logements simplement occupés quelques jours par an.