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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6, amendements 286 289
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je comprends bien l'intention des auteurs de ces propositions.
Les sous-amendements n° 286 et 289 visant à préciser et à clarifier les différentes définitions, le Gouvernement y est favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 84 rectifié ter, c'est-à-dire le fond de la procédure en tant que telle, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
