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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 111
Bernard Seillier, rapporteur :Comme M. Muzeau l'a justement laissé entendre au début de son intervention, l'avis de la commission est défavorable sur cet amendement n°111 comme sur les amendements suivants.
