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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9
Bernard Seillier, rapporteur :Comme vous le savez, je suis particulièrement sensible à la problématique du contrat unique.
À cet égard, vous me permettrez de faire référence au rapport que j'avais remis sur le sujet au Premier ministre, en 2003, en tant que parlementaire en mission auprès de François Fillon, alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
