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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Monsieur le sénateur, compte tenu de ce que vous venez de souligner, le dispositif mérite effectivement de faire l'objet d'une expertise, et nous y procéderons.
Par ailleurs, je vous le rappelle, la durée du contrat unique est de six mois au minimum et n'a pas de limite supérieure.
