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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 6, amendement 64
Michèle André, présidente :L'amendement n° 64, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
code général des impôts
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
