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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 6, amendement 65
Michèle André, présidente :L'amendement n° 65, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au VI de cet article, remplacer la référence :
III
par les mots :
présent article
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
