Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 6, amendement 88
Michèle André, présidente :L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Houel, Dulait et Bécot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à la disposition de ceux de leurs membres qui ont un effectif inférieur à vingt salariés. »
La parole est à M. Michel Houel.
