Intervention de Michèle André

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 6, amendement 87

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.

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