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Intervention de Nicolas About
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 6
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Il est indispensable d'insérer les dispositions du présent amendement dans le texte pour garantir une mise en oeuvre correcte du régime social des indépendants et du dispositif de l'interlocuteur social unique.
En effet, cet amendement vise à abroger ou à compléter les articles du code de la sécurité sociale issus des deux ordonnances du 8 décembre 2005, qui, dans leur rédaction actuelle, posent des problèmes juridiques très importants.
