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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 6
Bernard Seillier, rapporteur :La commission des affaires sociales avait émis un avis favorable sur l'amendement de MM. Vasselle et Lardeux, qui a notamment pour objet de proposer la ratification de deux ordonnances du 8 décembre 2005 portant, l'une, sur la création du régime social des travailleurs indépendants, l'autre, sur l'institution d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants.
Cet amendement prévoit en outre quelques ajustements ponctuels et nécessaires pour permettre une insertion correcte du dispositif au sein du code de la sécurité sociale.
La création du régime social des travailleurs indépendants et de l'interlocuteur social unique constitue une réelle avancée. Elle était vivement souhaitée par la commission, afin de simplifier les mécanismes propres au régime des travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
