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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 6, amendement 267
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 267, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, les mots : « le 1er mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er mars 2008 ».
III. - Dans le second alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « le 23 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « le 23 mars 2008 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
