Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Bernard SeillierBernard Seillier, rapporteur :

La commission est favorable à ce dispositif visant à faciliter et à mieux sécuriser les mobilités professionnelles subies.

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