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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 7
Bernard Seillier, rapporteur :Cet amendement vise à permettre une modulation de la dotation « soins » des établissements pour personnes âgées dépendantes selon le niveau de soins requis par les résidants, grâce à l'utilisation du référentiel PATHOS.
Cette disposition s'inscrit dans la droite ligne des mesures figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dont l'objet est de mieux séparer ce qui relève des unités de soins de longue durée de ce qui ressortit au domaine médicosocial.
