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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 7
Bernard Seillier, rapporteur :La commission souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cet amendement visant à créer un statut d'accueillant familial sur le modèle de celui des assistants familiaux.
A priori, cette disposition semble bienvenue, mais elle est d'une grande technicité, car il s'agit en particulier d'ouvrir la possibilité de salarier les accueillants familiaux dans le cadre d'un emploi par une personne morale de droit privé ou public.
L'amendement ne revient toutefois pas sur la possibilité, pour les personnes accueillies ou leurs représentants, de salarier eux-mêmes les accueillants familiaux, ni surtout sur le principe fondateur de l'accueil familial, qui repose sur un engagement personnel pour un accompagnement responsable et continu des personnes accueillies dans leur vie quotidienne.
La commission est donc a priori favorable à cet amendement mais, étant donné la grande technicité du texte, dont chacun est en mesure de percevoir l'importance et la portée, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
