Intervention de Annie David

Comme je l'ai déjà souligné lors de mon intervention sur l'article, l'aide créée par ce texte est selon nous discriminatoire, inéquitable, floue, même si elle l'est un peu moins depuis l'adoption de l'amendement n° 290. De plus, elle n'est pas réversible.

L'amendement n° 110 rectifié vise donc à une nouvelle rédaction de l'article 7.

En premier lieu, la mesure que vous proposez exclut de fait les couples, les propriétaires, les personnes dépourvues d'aide au logement, parmi lesquelles des milliers d'étrangers hébergés par des membres de leur famille ou ceux qui habitent des logements insalubres ou des hôtels meublés. Autrement dit, l'ensemble des personnes qui ne perçoivent pas d'aide au logement en sont exclues, ce qui permet au Gouvernement de ne pas engager de dépenses supplémentaires.

En outre, sont exclus de ce dispositif les ressortissants de l'Union européenne, ce qui est juridiquement contraire au droit communautaire.

Monsieur le ministre, la logique comptable qui vous anime prend le pas sur l'équité de traitement et vous conduit à proposer une mesure discriminante, que notre amendement vise donc à supprimer.

Par ailleurs, l'aide est également exclusive du minimum vieillesse. Autrement dit, non content de financer cette mesure par redéploiement, vous allez même réaliser quelques économies. Or, nous estimons que cette prestation sociale est un dû, que l'on ne peut en aucun cas supprimer.

En effet, si ces vieux migrants perçoivent le minimum vieillesse, et non une retraite à taux plein, c'est souvent en raison des pratiques illégales de certains employeurs ou encore de fréquents accidents ou maladies liés à leur emploi !

Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous rappelle que les personnes seules qui perçoivent le minimum vieillesse sont considérées comme « pauvres ». En décidant de leur supprimer cette prestation, vous aggraverez considérablement leur précarité. C'est pourquoi nous proposons que l'aide versée soit au moins égale au montant du minimum vieillesse.

En outre, le dispositif que vous présentez n'est a priori pas réversible. Or, on peut imaginer que, pour des raisons de santé notamment, certains d'entre eux aient besoin de séjourner pour une période indéterminée en France. La non-réversibilité de leur choix contrevient donc à leurs intérêts, mais influe également sur leur liberté de circuler entre leurs deux pays. Vous prévoyez un bilan d'ici à trois ans, mais pour réserver quel sort à cet article ? Là encore, la question reste sans réponse... Nous vous proposons donc de permettre cette réversibilité.

Le problème de l'accès aux soins a été résolu par l'amendement n° 290 du Gouvernement que nous venons d'adopter, et je n'y reviendrai donc pas.

Enfin, pour que l'ensemble des questions liées à cet article n'échappe pas à la représentation nationale, je vous propose d'en spécifier d'emblée les modalités d'application et donc de supprimer toute référence à des décrets.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les chibani, en dépit de leur rôle incontournable dans le développement économique et social de notre pays, que tout le monde s'accorde ici à reconnaître, sont aujourd'hui exclus de la reconnaissance sociale et, le plus souvent, de la mémoire ouvrière. Il est plus que temps aujourd'hui d'honorer ces travailleurs de l'ombre devenus vieux en leur permettant de profiter pleinement et sereinement de leur retraite auprès de leur famille.