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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendement 39
Michèle André, présidente :L'amendement n° 39, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Cette aide est à la charge de l'État.
II. - En conséquence, rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du même texte :
« Elle est ouverte aux étrangers...
La parole est à M. le rapporteur.
