Intervention de Bernard Seillier

Après avoir entendu les interventions de nos collègues, j'aimerais faire la mise au point suivante.

J'approuve le principe inscrit dans cet article. J'ai d'ailleurs personnellement fait adopter un amendement prévoyant d'exclure cette aide de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui n'était pas prévu par le texte initial. Il s'agit donc d'un amendement de protection.

J'ai fait adopter plusieurs amendements en commission sur le fondement d'une interrogation d'ordre purement juridique, sur le risque de requalification juridique au niveau de l'Union européenne. Seule la préoccupation de protéger le système mis en place m'a guidé.

Je suis toujours inspiré, compte tenu de mes responsabilités sociales, par un principe de base de la lutte contre l'exclusion, à savoir rejoindre le droit commun, selon une formule que m'a enseignée Geneviève de Gaulle-Anthonioz : « l'accès de tous aux droits de tous ».

À ce titre, je ne veux pas faire de discrimination. Cher collègue Claude Domeizel, nous avons tous une carte d'identité sur laquelle figurent nos empreintes digitales. Je ne souhaite pas que l'on puisse dire, demain, que nous avons favorisé une certaine catégorie de personnes. C'est le seul motif qui m'a inspiré : il n'y a pas de stigmatisation !

C'est un amendement technique que je défendrai avec conviction, car toutes les cartes d'identité, dans notre pays, comportent des empreintes digitales ; il en est ainsi également de la mienne ! Par conséquent, monsieur Domeizel, je suis désolé que cette raison vous amène à ne pas voter cet amendement.

Madame Khiari, je suis désolé de l'interprétation qui a été faite de mon rapport. En écrivant que « cette prestation représente dans les pays en développement un montant plusieurs fois supérieur, en termes de parité de pouvoir d'achat, à son niveau relatif en France » - niveau de 1 à 3 -, il s'agissait, dans mon esprit, de montrer que l'on ne mettait pas les personnes en question en situation de pauvreté en leur permettant de retourner dans leur pays. Je voulais simplement souligner que le faible niveau de revenu assuré par cette prestation leur donnait la possibilité de vivre correctement. C'était mon unique inspiration. Je disais non pas qu'ils seraient riches là-bas, mais simplement qu'ils auraient les moyens de vivre. À ce titre, je n'ai pas eu de souci de revalorisation de l'allocation.

J'ai agi en mon âme et conscience par rapport au risque juridique. J'ai lu, monsieur le ministre, la note du Conseil d'État que vous avez bien voulu me transmettre, dans laquelle cette institution considère qu'il n'y a pas de risque majeur de requalification. Il existe simplement un tout petit risque. Nos correspondants à Bruxelles procédaient à une évaluation de même nature. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

J'indique d'ores et déjà que la commission est défavorable aux autres amendements qui, soit sont trop larges, soit visent à réécrire complètement le dispositif.