Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendements 41 42 280

Il est défendu, ainsi que les amendements n° 41 rectifié, 42 et 280.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact