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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendement 93
Michèle André, présidente :L'amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente-Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles :
« L'aide est servie par L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui est soumise à une obligation d'information écrite et orale concernant notamment le renouvellement de la carte de résident et l'accès aux soins en France et dans le pays d'origine.
La parole est à M. Claude Domeizel.
