Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'annonce faite par M. le ministre selon laquelle ce projet de loi va enfin permettre aux anciens migrants, par la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale, de rentrer plus longtemps dans leur pays d'origine. Mais nombre de ces anciens migrants restent effectivement en France pour leur retraite, à contrecoeur, après y avoir longuement travaillé, juste pour ne pas perdre les droits pour lesquels ils ont cotisé toute leur vie. Les associations réclamaient donc cette mesure depuis longtemps.

Le texte proposé n'est malheureusement pas à la hauteur de cette annonce. Si le Gouvernement se plaît à déclarer que le système est idéal, car, globalement, aucune charge nouvelle ne sera créée pour l'État, les anciens migrants, eux, ont de quoi ne pas être entièrement satisfaits dans la mesure où la signature du contrat instauré par le texte et ouvrant droit à l'allocation spéciale leur fait perdre le bénéfice de l'assurance maladie ou de la couverture maladie universelle complémentaire.

En l'état actuel, le droit de bénéficier de cette assurance maladie est soumis à des conditions de résidence. Or il serait important pour nous que cette condition de résidence soit supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.

Monsieur le ministre, je souhaiterais également que vous m'indiquiez les raisons qui empêchent encore de créer des droits liés à la personne, à plus forte raison en faveur de ceux qui, de par leur histoire, vivent une partie en France et une partie là-bas. Il serait bien pour ces étrangers de disposer exactement des mêmes droits que ces Français qui décident de passer leur retraite à l'étranger ou que les binationaux qui, eux, conservent leurs droits.