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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendement 43
Michèle André, présidente :L'amendement n° 43, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
