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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendement 92
Michèle André, présidente :L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Godefroy, Repentin et Desessard, Mmes Printz, Le Texier, San Vicente - Baudrin, Demontès et Herviaux, MM. Madec, Caffet, Sueur, Guérini, Ries, Bockel, Collombat, Dauge, Lagauche, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
