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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendement 92
Michèle André, présidente :L'amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 44, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
