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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7
Jean-Louis Borloo, ministre :
Je vais vous répondre, madame David. Ensuite, je me contenterai d'indiquer au Sénat l'avis favorable ou défavorable du Gouvernement, car, sur les différents sujets, nous voulons tous la même chose.
La réversibilité est automatique. Cependant, je ne vois pas d'inconvénient au fait de faire figurer cette notion dans le texte.
Le principe, c'est la liberté à tout instant. C'est la raison pour laquelle je suis hostile à l'instauration d'un délai, qu'il soit de six mois, de neuf mois ou de onze mois.
