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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendement 263
On est d'accord ou non sur le principe. Mais, si l'on est d'accord, les choses sont assez simples : les droits acquis par le travail sur le territoire national ne sont plus soumis à une condition de résidence de neuf mois. Et cette mesure est à budget constant.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et invite Mme Boumediene-Thiery à agir de même avec l'amendement n° 263. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 39.
Madame Khiari, vous auriez préféré remplacer les mots « vivant seuls » par les mots « n'ayant pas fait de demande de regroupement familial ». Notre rédaction vise tout simplement à prendre en compte les cas de divorce. En outre, une personne qui serait entre-temps devenue veuve n'entrerait pas dans le cas de figure. Les termes « vivant seuls » sont donc plus larges et plus conformes à la réalité.
