Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7

Jean-Louis Borloo, ministre :

Je vous prie de m'excuser de ne pas vous avoir répondu sur ce point.

L'allocation est calculée en fonction des prestations actuellement perçues sur le territoire français. On vous l'a dit et on n'a jamais triché, c'est à charge constante. Autrement dit, il n'y aura ni réduction ni augmentation des budgets publics. Il ne peut pas y avoir de diminution autonome de cette prestation.

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