Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement visait à éviter au maximum tout risque de requalification. Quoi qu'il en soit, j'ai compris la demande de M. le ministre et je ne suis pas hostile à l'idée qui figure dans l'exposé des motifs du projet de loi, à savoir établir un bilan.

Je propose donc de rectifier cet amendement de façon à compléter ainsi l'article 7 : « Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article ».