Intervention de Michèle André

Je suis donc saisie d'un amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?