Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7

Jean-Louis Borloo, ministre :

C'est une bonne chose que la démocratie soit éclairée. Il ne faut pas laisser croire que le dispositif de la réversibilité peut cesser.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable au fait de présenter un rapport d'évaluation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion