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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7
Jean-Louis Borloo, ministre :
Une telle disposition est-elle d'ordre législatif ?
Nous mettons en oeuvre un programme de ce type avec l'ANAEM et Adoma au niveau des agences locales. Cette disposition relève en effet de la mission de l'ANAEM. L'inscrire dans un texte de loi me paraît superfétatoire.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
