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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7
Bernard Seillier, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Comme M. le ministre vient de le préciser, le risque de non-information n'existe pas.
En revanche, introduire une telle précision dans la loi risque de susciter des démarches contentieuses et des procédures inutiles dont nous devons essayer au maximum de nous garder dans l'intérêt des personnes bénéficiaires.
