Intervention de Michèle André

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 7, amendement 93

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

L'amendement n° 93 rectifié est retiré.

L'amendement n° 262 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

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