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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 8, amendement 15
Michèle André, présidente :L'amendement n° 15, présenté par M. Vera, Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° du I du A de cet article et dans le 2° du II du même A, supprimer les mots :
, une entreprise ou un organisme,
La parole est à M. Roland Muzeau.
