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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 8, amendement 218
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 221 est présenté par Mme Procaccia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le II du A de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Les mots : « et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du même code » sont supprimés.
II - Dans le second alinéa du III du A, supprimer les mots :
qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.
