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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 8, amendement 122
Michèle André, présidente :L'amendement n° 122, présenté par Mme David, M. Muzeau, Mme Demessine, M. Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 165 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.
