Intervention de Michel Teston

Rien ne garantit que le capital des actionnaires publics autres que l’État sera public à 100 %.

Quant à la participation de l’État, faute d’un plancher fixé par la loi, elle pourrait se réduire très sensiblement à l’avenir.

En outre, en application du parallélisme des formes selon lequel ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, rien n’empêchera l’État de présenter ultérieurement un autre projet de loi pour faire descendre la part des personnes morales de droit public, dont celle de l’État, au-dessous de 50 % du capital.