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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 9
Bernard Seillier, rapporteur :La commission considère que cet amendement qui vise à prévoir la compensation par l'État à la CNRACL des récents transferts de charges décidés dans le cadre des lois de décentralisation correspond à sa jurisprudence traditionnelle en faveur des mesures de compensation.
Précédemment voté lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, en tant qu'article additionnel, il a été censuré pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel.
Aussi, la commission émet un avis favorable.
