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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 9
Jean-Louis Borloo, ministre :
Le Gouvernement souhaite procéder à une expertise du dispositif visé dans cet amendement. Dans cette attente, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
