Intervention de Michèle André

Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 9, amendement 83

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 83 rectifié bis ?

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