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Intervention de Michèle André
Réunion du 1er février 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 9, amendement 287
Michèle André, présidente :L'amendement n° 287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du deuxième alinéa de l'article 111 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), le montant : « 3, 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 6, 2 millions d'euros ».
La parole est à M. le ministre.
