Intervention de Bariza Khiari

Condamner l'État à verser ces astreintes au fonds d'aménagement urbain, c'est le condamner à se verser une amende à lui-même. Dans l'optique d'une réelle opposabilité du droit au logement, ces astreintes devraient être versées aux demandeurs.

De même, ce texte ne permettra pas d'assurer de façon satisfaisante le suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Vous prévoyez bien la création d'un comité de suivi, mais le plus grand flou entoure ses attributions et sa composition.

Enfin, il est évident que la mise en oeuvre de ce droit au logement reposera essentiellement sur les communes qui sont déjà les plus mobilisées en faveur du logement social, ce qui contribuera donc à aggraver les déséquilibres entre les territoires.

Au cours de la discussion, nous avons proposé un certain nombre d'améliorations qui ont, pour la plupart, été repoussées par la majorité. L'adoption de quelques propositions socialistes a cependant permis des avancées. Par exemple, l'introduction de l'amendement n° 208 rectifié est une réelle satisfaction et un tournant décisif dans la question de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. En ayant pour objet l'obligation pour les communes, sous peine de sanctions financières, de disposer d'un certain nombre de places d'hébergement d'urgence, cet amendement rappelle solennellement que la solidarité envers les plus démunis et la mixité sociale sont des devoirs qui s'imposent à tous.

Je tiens à remercier M. Borloo pour l'avancée réelle que constitue l'article 7, qui permettra aux vieux travailleurs migrants de retourner dans leur pays d'origine pour de longues périodes sans perdre le bénéfice des droits sociaux. Il était plus que temps de se soucier du sort des chibani. Nous l'avons dit tout à l'heure, c'est une question de dignité, et il est tout à fait appréciable que, dans un effort commun, nous ayons réussi à lever les incertitudes, qui se sont transformées en garanties. C'est tout à l'honneur de la Haute Assemblée.

Pour en revenir au droit opposable au logement, je tiens à rappeler que, si l'intention qui sous-tend ce projet de loi est bonne, ses modalités d'application ne nous paraissent pas garantir une réelle opposabilité. Avec une volonté politique plus affirmée, ce texte aurait pu être une réforme majeure. Mais, en l'état, il ne reste qu'un texte d'affichage dont la portée demeurera très limitée. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.