Intervention de Pierre-Yves Collombat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte, tel que nous l'avons amendé, apporte quelques mesures bienvenues de justice, comme l'article 7, et de perfectionnement du dispositif de cohésion sociale. Sur le plan pratique, il prévoit aussi des améliorations, dont il faut se féliciter, s'agissant de l'hébergement des plus démunis.

Au fil de la discussion, un quasi-consensus, impensable voilà quelques semaines, a pu se dégager sur quelques dispositions améliorant les mesures visant à favoriser la construction de logements sociaux.

Et pourtant nous sommes loin de compte, si l'on attendait vraiment du présent projet de loi qu'il apporte une réponse à la hauteur de cet extraordinaire paradoxe : jamais on n'aura autant construit en France, jamais les Français n'auront eu autant de mal à se loger ! Ceux qui en douteraient encore peuvent consulter, entre autres, le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre : quelque six millions de Français sont mal logés !

C'est qu'avec un soutien financier de l'État, à travers des réductions d'impôt qui représentent des sommes supérieures à celles qui sont accordées au logement social, la promotion privée bat des records.

Le problème, c'est que la masse de nos concitoyens peuvent de moins en moins en profiter. Les ménages qui, il n'y a pas si longtemps, après avoir passé quelques années dans le secteur social rejoignaient le secteur privé, libérant ainsi des logements, ne peuvent plus le faire, ce qui bloque l'ascenseur social.

Tel est, monsieur le ministre, le fameux « parcours » qui, hier, vous a fourni un thème de leçon à destination de l'opposition. Comme le rappelait ma collègue tout à l'heure, selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre, la part de logements accessibles sous plafond de revenus est tombée de 67 % en 2000 à 40, 8 % en 2006. Cela se passe de commentaires !

À vous en croire, monsieur le ministre, à en croire les orateurs de la majorité, l'effort en matière de construction de logements sociaux aurait été, depuis 2002, sans commune mesure avec celui des cinq années précédentes.